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L'Aide juridictionnelle
L'assistance judiciaire
Le barème de ressources
La commission d'office
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
Vous devez retirer un dossier d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
• demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*01)
• notice
Deux solutions s'offrent à vous :
• Soit consulter préalablement l’avocat de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.
Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de NEVERS.
• Soit, vous ne faites pas choix d'un avocat.
Dans ce cas le Bâtonnier vous désignera un avocat qu'il vous appartiendra de contacter au plus vite.
Dans les deux cas, l'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente.
Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter.
En cas de rejet en raison de vos conditions de ressource, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.
Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.
En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion) , vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Le barème des ressources :
• inférieures à 915 euros par mois, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale
• comprises entre 916 euros et 1 372 euros par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle
Ces montants sont majorés de :
165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, partenaire d'un PACS)
104 euros à partir de la troisième personne à charge.
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat, c’est à dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat, évoluera en fonction de vos ressources.
Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.
ATTENTION :
Si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un avocat, d’un avoué ou d’un huissier, avec la participation totale ou partielle de l'Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamnés aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.
La commission d'office :
La commission d'office intervient en matière pénale (délits et crimes) et fera l'objet :
• soit d'une procédure de taxation lorsque le délai de comparution est bref et que le prévenu est libre (moins de six semaines)
• soit d'un examen de la situation financière du prévenu a posteriori, lorsque celui-ci sera défendu par un avocat de la permanence pénale
• soit d'une demande d'aide juridictionnelle
Peuvent demander la commission d'un avocat d'office :
• les mineurs prévenus, qu'ils soient libres ou détenus
• les majeurs prévenus et détenus
La demande doit être formulée par la personne concernée par écrit et adressée à Monsieur le Bâtonnier - Palais de Justice - 37000 TOURS.
A NOTER : Il arrive également que le juge chargé de l'affaire formule lui-même la demande auprès du Bâtonnier.
Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
Etre de nationalité française, ressortissant d’un des états membres de l’Union Européenne ou à tout le moins ressortissant d’un état non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention dans ce sens avec la France.
Ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Toutefois, la condition de résidence n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles.
RESSOURCES EN EUROS | PART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT |
916 euros à 957 euros | 85 % |
958 euros à 1009 euros | 70 % |
1010 euros à 1 082 euros | 55 % |
1 083 euros à 1 165 euros | 40 % |
1 166 euros à 1 269 euros | 25 % |
1 270 euros à 1 372 euros | 15% |
