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Les permanences pénales
L’un de vos proches doit comparaître détenu devant un juge d’instruction ou devant le Tribunal selon la procédure dite de comparution immédiate.
Vous pouvez contacter, pour que soit assurée la défense de ses intérêts, un avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires.
Si vos moyens ne vous permettent pas d’assumer la charge de ces honoraires au regard du barème de l'aide juridictionnelle, une permanence pénale constituée d’avocats membres du Barreau de NEVERS assurera cette mission sous la direction d'un coordinateur, délégué du Bâtonnier, dans le cadre des procédures suivantes :
Vous pouvez contacter, pour que soit assurée la défense de ses intérêts, un avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires.
Si vos moyens ne vous permettent pas d’assumer la charge de ces honoraires au regard du barème de l'aide juridictionnelle, une permanence pénale constituée d’avocats membres du Barreau de NEVERS assurera cette mission sous la direction d'un coordinateur, délégué du Bâtonnier, dans le cadre des procédures suivantes :
- Comparution immédiate
- Renvoi de comparution immédiate pour les personnes détenues.
- Déféré mineur et majeur
- Commission d'office
- Commission rogatoire
- Convocation devant le juge des libertés et de la détention
- Etranger retenu par l’Administration en vertu des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance de 1945
- Convocation devant le Tribunal pour enfant
- Convocation devant le Juge d'application des peinesComposition pénale
L’examen de la situation financière se fera a posteriori, et en fonction de l’examen des revenus, une contribution aux frais de défense pourra être demandée.
