L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à cette procédure : rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...), frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, ...)
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...).
Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, si vous remplissez les conditions d'attribution suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice (vous devez de toute façon vous rapprocher de votre compagnie d'assurance et lui faire compléter le formulaire demande d'intervention auprès de l'assureur pour le joindre obligatoirement à votre demande d'aide juridictionnelle)
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Vous pouvez retirer un dossier d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile ou encore imprimer les formulaires suivants :
Vous pouvez :
- Soit consulter préalablement l’Avocat de votre choix qui établira l'attestation de prise en charge de votre affaire à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle (l'annuaire des Avocats du Barreau de NEVERS).
- Soit vous ne faites pas choix d'un Avocat, et dans ce cas, le Bâtonnier vous désignera un Avocat que vous devrez contacter au plus vite.
Dans les deux cas, l'intervention de l'Avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété accompagné des pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente. Pour tout dossier incomplet, un délai d'un mois vous sera accordé pour fournir les pièces nécessaires, sous peine de caducité non susceptible de recours.
En cas de rejet en raison de vos conditions de ressources, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.
Si votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du Président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.
En cas d’urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Le barème des ressources (montants au 18 janvier 2024) :
- Revenu Fiscal de Référence (RFR) et foyer fiscal
Depuis le 1er janvier 2021, le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est pris en compte pour le calcul de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle : il s'agit de l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial (ensemble des personnes qui vivent ensemble) et le foyer fiscal (ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés).
Les personnes qui vivent en couple sans être mariés ni pacsés ne font pas partie du même foyer fiscal car ils doivent faire séparément leur déclaration de revenus.
S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.
Plafonds de ressources :
- RFR inférieur ou égal à 12 712 € pour prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (100 %) ;
- RFR compris entre 12 713 € et 15 027 € pour prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à 55 % ;
- RFR compris entre 15 028 € et 19 066 € pour prétendre au bénéfice de l'aide jurdictionnelle partielle à 25 %.
A défaut de Revenu Fiscal de Référence RFR) ou en cas de modification de la situation du foyer fiscal depuis le dernier avis d'imposition, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
- Valeur du patrimoine mobilier et immobilier
Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles etc). La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de votre demande d'aide juridictionnelle.
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles (terrain, appartement, maison, etc). Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Plafonds de ressources et de patrimoine pour admission AJ 2024
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, le complément d'Honoraires restant à votre charge sera fixé entre vous et l'Avocat et fera obligatoirement l'objet d'une convention d'Honoraires soumise au visa du Bâtonnier.
ATTENTION :
Si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un Avocat ou d’un Huissier, avec la participation totale ou partielle de l'Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamnés aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le Tribunal ou le juge.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.
La commission d'office :
La commission d'office intervient en matière pénale (délits et crimes). La demande doit être formulée par la personne concernée par écrit et adressée à : ORDRE DES AVOCATS - Madame le Bâtonnier - Palais de Justice - BP 420 - 58004 NEVERS CEDEX ou à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
A NOTER : Il arrive également que le juge chargé de l'affaire formule lui-même la demande auprès du Bâtonnier.
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter le service concerné : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.